Allemagne : polémique autour de l’introduction de standards sociaux et écologiques pour l’attribution des marchés publics

de l’Economie présente un projet de loi qui propose l’introduction de standards sociaux et environnementaux. Celui-ci, qui intervient après le jugement de la Cour de justice des Communautés européennes (v. dépêche n°080268) interdisant de subordonner l’exécution d’un marché public au respect d’un salaire minimum défini par une convention collective territoriale, déclenche une forte polémique. (Réf. 080295)

Le projet de loi sur les modalités d’attribution des marchés publics en Allemagne, présenté