Allemagne : polémique autour du projet de loi sur la protection des données privées des salariés

Interdiction d’installer des caméras cachées. Tenant compte des critiques émises en juin dernier par la Confédération syndicale allemande DGB (v. dépêche nº 100506), le ministère de l’Intérieur a présenté un projet de loi qui renforce en partie la protection des données des salariés par rapport à la mouture initiale. Ainsi, la nouvelle loi interdit désormais l’installation de toute caméra vidéo à l’insu des salariés dans l’entreprise et ne souffre plus aucune exception (§ 32e, alinéa 4). En revanche, l’utilisation de caméras vidéo visibles sera autorisée « dans la mesure où elles sont nécessaires pour garantir des intérêts importants de l’entreprise » (§ 32 f). Par ailleurs, l’employeur pourra plus difficilement qu’auparavant collecter sur internet des informations sur un candidat à l’embauche. Ainsi, l’employeur pourra continuer à se renseigner sur une personne en tapant son nom sur « Google », mais il n’aura plus le droit de se rendre sur des réseaux sociaux comme « facebook » ou « StayFriends » (§ 32, alinéa 6). D’autre part, des tests médicaux avant l’embauche ne seront autorisés que si l’état de santé du candidat joue un rôle prépondérant dans le poste de travail auquel il sera affecté. Ainsi, contrairement à un pilote ou un chirurgien, une secrétaire ne pourra pas être soumise à un test sanguin avant l’embauche (§ 32 a, alinéa 1). Dans le cadre de la lutte anticorruption, la nouvelle loi permet également à l’employeur de contrôler et recouper massivement les données de ses salariés, mais uniquement pour détecter des délits ou d’autres violations graves et sous forme anonyme. L’identité des salariés ne pourra être révélée qu’en cas de soupçon concret. L’employeur devra informer ultérieurement les salariés concernés par ces mesures  (§ 32 d, alinéa 3).