Allemagne : « retour en force » des lois régionales subordonnant l’exécution d’un marché public au respect des conventions collectives territoriales

Sortir du dilemme provoqué par l’arrêt. Au lendemain de la décision de la CJUE (v. dépêche nº 080268), dix Länder avaient abrogé leur loi sur les marchés publics ou renoncé à adopter une telle réglementation. Mais aujourd’hui, on assiste, selon la Fondation Hans-Böckler, à un « retour en force » de ces lois. La plupart des Länder veulent à nouveau soumettre l’attribution des marchés publics au respect de standards tarifaires.  « De plus en plus de Länder essaient d’évaluer la marge de manœuvre dont ils disposent pour définir des critères sociaux garantissant des conditions de concurrence équitables lors de l’attribution de marchés publics », explique Thorsten Schulten, expert en politique tarifaire européenne au sein de Fondation Hans-Böckler. Quatre Länder (Brème, Berlin, Hambourg et Basse-Saxe) ont déjà adopté des nouvelles lois conformes au droit communautaire. Dans six autres Länder (Brandebourg, Mecklenbourg, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Thuringe), des projets de loi ont été élaborés ou annoncés pour cet automne. Un tel projet est également inscrit dans le contrat de coalition du nouveau gouvernement du Land de Rhénanie du Nord-Wespthalie. Selon M. Schulten, cette nouvelle dynamique montre que de nombreux Länder essaient de sortir du dilemme provoqué par l’arrêt Rüffert. En effet, les Länder sont censés attribuer les marchés publics à celui qui propose le meilleur prix. « Mais sans critères sociaux ou tarifaires, c’est l’Etat lui-même qui contribuerait à l’érosion du système des accords collectifs en favorisant les entreprises non soumises aux conventions  collectives », souligne le chercheur.