Dans un entretien accordé à RedaktionsNetzwerk Deutschland (RND), le ministre fédéral du Travail Hubertus Heil a précisé les contours du futur projet de loi sur la limitation des CDD non motivés et motivés. Le cadre légal actuel permet à un employeur d’embaucher un salarié en CDD sans donner de motif particulier et ceci pour une durée maximale de 2 ans. Sur cette période, l’employeur peut proposer un maximum de trois CDD non motivés au même salarié. Pour les CDD motivés, il n’y a en revanche pas de limitation de durée. Le cas d’un salarié allant de CDD en CDD pendant des années n’est donc pas rare. M. Heil juge entre autres que l’on trouve « trop de contrats de CDD non motivés, ce qui place les jeunes travailleurs dans une grande insécurité en ce qui concerne la planification de leur vie ». Il estime aussi que trop d’entreprises ont recours à de tels contrats pour mieux contourner les protections contre le licenciement : « C’est pourquoi nous avons décidé, comme négocié dans le contrat de coalition, de faire reculer l’emploi à durée déterminée ». Les grandes mesures du projet concernent donc la réduction de la durée maximale pendant laquelle les CDD peuvent être non motivés, de 24 mois actuellement à 18 mois. Par ailleurs, les entreprises ayant plus de 75 salariés ne pourront pas embaucher plus de 2,5 % de leurs effectifs sous le régime des CDD non motivés. En ce qui concerne les CDD avec motifs, ils seront limités à 5 ans par personne, que ces contrats aient été signés en direct avec l’entreprise ou dans le cadre de l’intérim. Les syndicats saluent chaudement l’arrivée de ce texte. Car selon une étude de la fondation syndicale Hans Böckler, 39,4 % des embauches recensées sur le 1er semestre 2020 étaient des CDD (+2,5 % par rapport au 1er sem. 2019). En revanche, les grandes fédérations patronales comme le BDA (Medef allemand) et les partis conservateurs estiment que même si l’initiative est prévue dans le contrat de coalition, la modification du cadre des CDD n’est pas bienvenue en période de pandémie alors que la conjoncture est maussade et que les entreprises ont besoin de flexibilité. Le texte se trouve actuellement au niveau de la consultation interministérielle. Si les grandes lignes tiennent, des modifications ne sont pas exclues.
