Clause de non-concurrence (§ 36 Angestelltengesetz). Les clauses de non concurrence ne pourront plus être prévues si le salaire de l’employé ne dépasse pas 1800 euros par mois. En revanche, la conclusion de ce type de clause sera désormais possible avec des travailleurs manuels ce qui était interdit auparavant.
Clause de dédit-formation (§ 2d Arbeitsvertragsrechts- Anpassungsgesetz, AVRAG). Les conditions du remboursement par un salarié des frais exposés par son employeur pour sa...