Autriche : modification des règles sur les clauses de non-concurrence et de dédit-formation

Publication

20 février 2006 à 12h31

Mis à jour le 20 mars 2013 à 21h55

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Publication: 20 février 2006 à 12h31, Mis à jour le 20 mars 2013 à 21h55

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Les nouveaux régimes de la clause de non-concurrence et du dédit-formation doivent entrer en vigueur en mars prochain. (Réf 06161)

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Clause de non-concurrence (§ 36 Angestelltengesetz). Les clauses de non concurrence ne pourront plus être prévues si le salaire de l’employé ne dépasse pas 1800 euros par mois.

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