La législation belge contenait jusqu’alors un dispositif d’information et de consultation des travailleurs dans les entreprises de plus de 100 salariés. En revanche, peu de dispositions existaient en ce qui concerne l’information et la consultation des travailleurs dans les PME. Or, la directive 2002/14/CE exige que les modalités d’information et de consultation des travailleurs soient mises en place dans les établissements de plus de 20 salariés et dans les entreprises de plus de 50. La Commission européenne a annoncé donc au gouvernement belge son intention de lancer une procédure d’infraction pour transposition incomplète de cette directive.
consultation des travailleurs dans les PME. Or, la directive 2002/14/CE exige que les modalités d’information et de consultation des travailleurs soient mises en place dans les établissements de plus de 20 salariés et dans les entreprises de plus de 50. La Commission européenne a annoncé donc au gouvernement belge son intention de lancer une procédure d’infraction pour transposition incomplète de cette directive.
Information et consultation de l’organe santé-sécurité dans les entreprises entre
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