Le gouvernement belge a donné son accord, le 9 décembre 2005, à un projet d’arrêté royal visant à assurer les modalités pratiques d’octroi de chèques maternité aux travailleuses indépendantes ayant accouché
L’objectif est de donner le droit à toute travailleuse indépendante, ayant accouché et qui remplit certaines conditions, de s’adresser à la caisse d’assurances sociales à laquelle elle est affiliée pour recevoir gratuitement 70 titres-services. La caisse d’assurances sociales procède à la commande des chèques demandés et qui devra en assurer le paiement à la société Accor Services. Celle-ci ne délivrera les chèques que lorsque le dossier sera complet, que lorsque les conditions d’octroi...
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