Belgique : entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux restructurations

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4 avril 2006 à 12h54

Mis à jour le 24 mars 2013 à 14h29

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Publication: 4 avril 2006 à 12h54, Mis à jour le 24 mars 2013 à 14h29

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ign: justify; »>Un Arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à « la gestion active des restructurations » est entré en vigueur le 1er avril 2006 et s’applique aux licenciements collectifs annoncés à partir de cette date. Désormais, les employeurs qui procèdent à un licenciement collectif et recourent à des prépensions, doivent créer une cellule de reclassement. (Réf. 06328)

L’Arrêté royal sur la gestion active des restructurations, publié au Moniteur Belge du 31 mars, obligent les entreprises à...

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