ign: justify; »>Un Arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à « la gestion active des restructurations » est entré en vigueur le 1er avril 2006 et s’applique aux licenciements collectifs annoncés à partir de cette date. Désormais, les employeurs qui procèdent à un licenciement collectif et recourent à des prépensions, doivent créer une cellule de reclassement. (Réf. 06328)
L’Arrêté royal sur la gestion active des restructurations, publié au Moniteur Belge du 31 mars, obligent les entreprises à mettre en place « une cellule pour l’emploi » lorsqu’elles procèdent à un licenciement collectif et qu’elles souhaitent procéder, dans le cadre de ce licenciement collectif, au licenciement de travailleurs âgés dans le cadre de la « prépension », à un âge inférieur à l’âge normal de la « prépension » en vigueur dans l’entreprise.