Depuis le 1er avril, les salariés de PME, victimes d'une fermeture d'entreprise, bénéficient d'une allocation du Fonds de fermeture. En Belgique, environ 200 000 personnes travaillent dans des entreprises de très petite taille. Dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2005-2006, les partenaires sociaux avaient demandé d'étendre l'indemnité de fermeture aux victimes d'une faillite dans les entreprises qui comptent de 10 à 19 travailleurs. (Réf. 070322)
Le ministre de l’emploi, Peter Vanvelthoven a prévu d’étendre cet accès aux sociétés de 5 à 9 personnes. En outre, les travailleurs d’institutions non-commerciales (principalement des asbl) bénéficieront, également à partir du 1er avril 2007, de la protection qu’offre le Fond de fermeture d’entreprises si leur employeur disparaît et qu’il n’y a plus moyen de payer les salaires dus, les indemnités de préavis, les primes de fin d’année et les congés-payés. Pour ce faire, les employeurs du secteu
…Vous avez une information à nous partager ?