Après l'accord conclu par les partenaires sociaux, le 23 novembre 2007, sur les modalités d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises de moins de 100 salariés (v. dépêche 070971), le projet de loi présenté par le gouvernement pour mettre en oeuvre ce texte et échapper à un nouveau recours en manquement devant la Cour de justice, a été adopté par la chambre des représentants. Il doit encore être voté par le Sénat pour entrer en vigueur définitivement. (Réf. 080263)
Le projet de loi vise à mettre en conformité la législation belge qui ne prévoit un dispositif d’information et de consultation des travailleurs que dans les entreprises de plus de 100 salariés alors que la directive 2002/14 exige que les modalités d’information et de consultation des travailleurs soient mises en place dans les établissements de plus de 20 salariés ou dans les entreprises de plus de 50.
Mise en oeuvre de l’accord des partenaires sociaux. Dans leur accord du 23 novembre dernier,
…Vous avez une information à nous partager ?