La prépension est un régime, créé en 1974, qui permet à un travailleur licencié, sous certaines conditions, de compléter les allocations de chômage par des indemnités complémentaires mensuelles payées par son ex-employeur. Ce régime est organisé par deux textes réglementaires - la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 qui a été étendue, et l'arrêté royal du 7 décembre 1992. Le prépensionné est considéré comme chômeur. Néanmoins, des différences existent entre le statut du prépensionné et celui du chômeur « classique ». Il doit : 1° être privé de travail et donc de rémunération; 2° déclarer l'exercice d'activités "professionnelles"; 3° déclarer les changements qui concernent sa situation personnelle.
a convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 qui a été étendue, et l’arrêté royal du 7 décembre 1992. Le prépensionné est considéré comme chômeur. Néanmoins, des différences existent entre le statut du prépensionné et celui du chômeur « classique ». Il doit : 1° être privé de travail et donc de rémunération; 2° déclarer l’exercice d’activités « professionnelles »; 3° déclarer les changements qui concernent sa situation personnelle.
Des dispenses par rapport à la situation du chôm
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