La convention collective qui entrera en vigueur le 1er décembre, modifie la convention collective de travail (CCT) n° 82 de 2002, afin de tenir compte des dispositions légales et réglementaires consécutives au Pacte de solidarité entre les générations et à l'accord interprofessionnel 2007-2008 (v. dépêche n° 070651, avec la CCT en fichier joint). Les employeurs auront l'obligation d'offrir une procédure de reclassement professionnel aux travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés. La réglementation du chômage ayant elle-même évoluée, le salarié licencié devra accepter et collaborer à cette procédure. Il doit même en faire la demande à son employeur si celui-ci ne lui a pas fait d'offre. La convention collective de travail précise qu'une offre de reclassement professionnel n'est valable que si elle répond aux critères de qualité qu'elle définit. Elle règle également la durée et les différentes étapes de la procédure de reclassement et elle détermine la procédure d'offre et d'obtention d'un reclassement professionnel. La publication d'un dossier explicatif sur la nouvelle convention est annoncée sur le site du Conseil national du Travail (v. lien ci-dessous).
le que si elle répond aux critères de qualité qu’elle définit. Elle règle également la durée et les différentes étapes de la procédure de reclassement et elle détermine la procédure d’offre et d’obtention d’un reclassement professionnel. La publication d’un dossier explicatif sur la nouvelle convention est annoncée sur le site du Conseil national du Travail (v. lien ci-dessous).
e-europnews 28 novembre 2007, n° 070974 – www.eeuropnews.com
Références
Lien vers le dossier explicatif sur la conventi
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