Belgique : les inspecteurs du travail vont pouvoir recourir plus facilement aux “appels mystères” pour tester la discrimination à l’embauche

Cet article vous est proposé gratuitement par la rédaction.
Lancez votre essai gratuit de 1 mois pour découvrir l’ensemble de nos contenus

Un amendement, adopté le 31 mars dernier par la Chambre des représentant, étend les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de détection de la discrimination à l’embauche. Les inspecteurs pourront désormais utiliser des “appels mystères” pour tester la discrimination, c’est- à-dire se faire passer pour un demandeur d’emploi afin de déterminer si le comportement de l’employeur peut être considéré comme discriminatoire ou non. Jusqu’ici, il fallait qu’il existe “des indications objectives de discrimination, à la suite d’une plainte ou un signalement”, et qu’elles soient “soutenues par des résultats de datamining et de datamatching” pour que les inspecteurs du travail puissent faire un appel mystère. Or ces trois conditions n’étaient presque jamais toutes remplies, ce qui rendait souvent leur action impossible. Un accord écrit et préalable de l’auditeur du travail ou du procureur de la République était par ailleurs nécessaire. L’amendement, publié au Moniteur belge du 28 avril 2022 et entré en vigueur le 8 mai 2022, ne retient plus qu’un seul élément : les inspecteurs du travail pourront donc s’appuyer soit sur des éléments objectifs, soit sur une plainte, soit sur des données issues du datamining et du matching. Si les conditions d’utilisation des appels mystères sont à présent assouplies, l’approbation écrite préalable de l’auditeur du travail ou du procureur de la République reste néanmoins toujours nécessaire. Les modalités d’exécution seront fixées par arrêté royal.

Vous avez une information à nous partager ?
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Voir tout
France : les branches diversement confrontées au ralentissement économique
Les dernières statistiques des branches professionnelles françaises publiées, qui portent sur l’année 2023, marquent des caractéristiques sociales conditionnées par la dynamique de l’emploi. Il a...
Royaume-Uni : le projet de loi sur les droits des travailleurs enfin adopté par le Parlement
La réforme phare du gouvernement britannique travailliste sur les droits des travailleurs a été votée par les deux chambres le 16 décembre après un parcours parlementaire houleux. Ce texte apporte...
UE : les partenaires sociaux des télécommunications signent une déclaration conjointe sur l’IA
Les partenaires sociaux européens des télécommunications ont dévoilé le 16 décembre une déclaration conjointe sur l’intelligence artificielle. Ils proposent un plan d’actions pour les compétences...
18 décembre 2025
UE : les députés européens soutiennent une directive sur le management algorithmique
Les députés européens ont approuvé ce 17 décembre la demande d’une directive sur le management algorithmique. Elle introduirait, pour les employeurs, des obligations d’information des salariés...
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
1
Pascale Rauline (CEG Axa) : “La charte européenne formalise un dialogue social continu et accéléré sur l’IA”
Axa et son comité européen de groupe (CEG) ont signé le 27 novembre une charte qui fixe des principes encadrant le déploiement de l’IA et garantit un dialogue social sur le sujet dans chacune des...
2
Allemagne : des négociations collectives 2026 sous le signe d’une industrie en crise
En 2026, les conventions collectives salariales couvrant près de 10 millions de salariés allemands arrivent à expiration. Avec entre autres des négociations dans la chimie et la métallurgie, deux...
3
France : un accord sur l’égalité professionnelle avec un volet sur l’IA soumis à la signature chez Orange
Les trois organisations syndicales représentatives d’Orange France ont jusqu’au 10 décembre pour valider un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’équilibre vie...
4
Bulgarie : le gouvernement approuve un projet de loi pour encourager la négociation collective de branche
Le Conseil des ministres bulgare a adopté le 26 novembre des amendements au code du travail afin de renforcer le cadre réglementaire de la négociation collective au niveau des branches. L’objectif...
5
Allemagne : un accord IA novateur et primé chez Erwin Hymer Group
Lassés par la multiplication des accords spécifiques négociés pour chaque application IA utilisée, les partenaires sociaux du fabricant de véhicules de loisirs allemand Erwin Hymer Group (8 900...
12 décembre 2025
6
UE : publication au JOUE de la directive sur les comités d’entreprise européens
La révision de la directive sur les comités d’entreprise européens adoptée par le Parlement le 9 octobre dernier a été publiée ce 11...
11 décembre 2025