Une loi du 3 juin 2007, portant diverses dispositions relatives au droit social, a été publiée au Moniteur Belge du 23 juillet 2007. Ce texte introduit des modifications à la législation sur le détachement des travailleurs en Belgique et sur la santé et la sécurité au travail. D'autres dispositions visent la signature électronique du contrat de travail, l'envoi et l'archivage électronique de documents sociaux ainsi que le contrat d'engagement des gens de mer. (Réf. 070662)
Voici les principales dispositions de la loi du 3 juin 2007 portant diverses dispositions relatives au droit social :
Détachement des travailleurs. La loi introduit de nouvelles dispositions dans la législation transposant la directive 96/71 du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs, en permettant aux « travailleurs qui sont ou étaient détachés en Belgique peuvent intenter une action en justice en Belgique pour faire valoir » les droits conférés par le chapitre II de la loi, qui vise les règles applicables en cas de détachement de travailleurs en Belgique.
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