7 novembre 2008, a adopté un avant-projet de loi modifiant le Code des société afin de limiter le montant des indemnités de départ de certains mandataires sociaux et d’instituer un rapport de rémunération dans les entreprises cotées en bourse. (Réf. 080877)
L’avant-projet de loi ne concerne que l’indemnité qui revient « aux mandataires sociaux (administrateurs exécutifs, membres du comité de direction et personnes chargées de la gestion journalière dans les sociétés cotées en bourse) à la suite
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