Belgique : un avant-projet de loi pour limiter les indemnités de départ des dirigeants

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10 novembre 2008 à 09h17

Mis à jour le 28 avril 2013 à 18h28

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7 novembre 2008, a adopté un avant-projet de loi modifiant le Code des société afin de limiter le montant des indemnités de départ de certains mandataires sociaux et d’instituer un rapport de rémunération dans les entreprises cotées en bourse.

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