Un avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne 2004/25 du 21 avril 2004 qui concerne les offres publiques d'achat (OPA) a été approuvé au Conseil des ministres du 6 octobre 2006. La confédération syndicale FGTB qui a eu connaissance du texte, se réjouit de la place accordée à l'information des travailleurs. (Réf. 061012)
L’avant-projet de loi vise « à moderniser la réglementation relative aux OPA et reprend, dans cette optique, des dispositions concernant la procédure d’offre et la publication d’informations », explique le gouvernement. Le projet fixe à 30% le seuil donnant naissance à l’obligation de lancer une offre. Par ailleurs, le projet utilise l’option prévue par la directive qui laissait le choix aux Etats membres, lors de la transposition, de prévoir des dispositions sur l’information des travailleurs.
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