Un visa dès 3 mois de séjour. La libre-circulation a pris fin comme prévu pour laisser place à un système de visas. Pour l’instant, l’accord précise que les Britanniques ou les Européens voulant se rendre de l’autre côté de la frontière devront avoir un visa si leur séjour dépasse 90 jours sur une période de 180 jours. Le texte précise en annexe une spécificité concernant les mutations dans les entreprises ainsi que les stages : «La durée autorisée du séjour est d’au plus trois ans pour les cadres et les experts, d’au plus un an pour les stagiaires et d’au plus 90 jours sur une période donnée de six mois pour les visiteurs se déplaçant pour affaires en vue d’un établissement». Le document explicite à chaque fois qui sera considéré comme cadre (personne ayant un poste à responsabilités et gérant l’établissement), spécialiste (expert possédant des connaissances spécialisées essentielles et possédant un haut niveau de qualification) ou encore stagiaire (titulaire d’un diplôme universitaire, rémunéré pour un transfert temporaire dont l’objectif est d’apprendre de nouvelles techniques ou de développer sa carrière).
Brexit : quid des droits du travail et à la protection sociale dans l’accord de sortie conclu juste avant Noël
Une semaine avant l'effectivité du Brexit le 1er janvier, l'UE et le Royaume-Uni ont finalement trouvé un accord de partenariat économique et commercial. L'accord couvre non seulement les échanges de biens et de services, mais aussi un large éventail d'autres domaines tels que l'investissement, la concurrence, les aides d'État, la transparence fiscale, le transport aérien et routier, l'énergie et la durabilité, la pêche, la protection des données et la coordination en matière de sécurité sociale ou la mobilité. Il engage aussi à garantir des conditions de concurrence équitable en maintenant de hauts niveaux de protection dans des domaines tels que l'environnement, la lutte contre le changement climatique et la tarification du carbone, la transparence fiscale et les aides d'État, mais aussi les droits sociaux et les droits du travail. Long de plus de 1 200 pages, ce deal de dernière minute est déjà devenu loi au Royaume-Uni après à sa validation express par le parlement britannique ainsi que la Reine. Les ambassadeurs des 27 membres de l'UE ont aussi donné leur feu vert permettant l'application provisoire de l'accord dès le premier jour de l'année. Cependant, il doit encore être ratifié par le Parlement européen, un processus redouté par certains observateurs, inquiets de nouvelles tractations difficiles et peut-être longues, alors que la date butoir de son application provisoire est pour l'instant fixée au 28 février. Nous en faisons ici une première présentation, avant de revenir si nécessaire sur certains points plus spécifiques.
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