Améliorer le contrôle et renforcer les sanctions. Le projet prévoit que les directions territoriales de la sécurité sociale devront notifier à l’inspection du travail tous les contrats de travail enregistrés auprès d'elles (obligation pesant sur l’employeur) dans les trois jours. L’employeur sera obligé de délivrer aux salariés une sorte d’attestation contenant des tels que les charges sociales, le début et la fin du contrat, la durée de la journée de travail, les congés etc. Cette nouvelle obligation vise à permettre à faire ressortir les différences entre la situation déclarée et la situation réelle. De plus, l’employeur sera obligé de rédiger un règlement intérieur qui ne sera adopté qu’après consultation préalable. Les sanctions en cas de violation de la réglementation du travail sont considérablement augmentées. D'une part, l’employeur qui verse des salaires non déclarés pourra être obligé de cesser son activité. D’autre part, l’employeur sera passible d’une sanction de 15 000 leva (environ 7 500 euros) pour chaque salarié embauché sans contrat de travail.
a réglementation du travail sont considérablement augmentées. D’une part, l’employeur qui verse des salaires non déclarés pourra être obligé de cesser son activité. D’autre part, l’employeur sera passible d’une sanction de 15 000 leva (environ 7 500 euros) pour chaque salarié embauché sans contrat de travail.
Des droits nouveaux. Le projet de réforme crée également des droits nouveaux. Il prévoit :
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un droit à indemnisation pour les salariés dont l’entreprise déménage et qui refusent de la s
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