« Aucune législation n'oblige un employeur à rester en activité ». La Cour suprême du Canada a tranché vendredi 27 novembre dernier : la direction des grands magasins Wal-Mart avaient le droit de fermer l'un de ses commerces au Québec, en mai 2005...tout juste sept mois après que les représentants du syndicat des travailleurs unis de l'alimentation (TUAC) ont convaincu les salariés du site de Jonquière de rejoindre leur organisation. La direction de Wal-Mart, installée à Bentonville dans l'État de l'Arkansas, a depuis toujours refusé que ses employés adhèrent à un syndicat. Selon le TUAC, la direction a préféré fermer lorsqu'elle a vu que malgré tout Jonquière s'était syndiqué. Du coté de Wal-Mart, on affirme que les exigences du syndicat qui réclamait l'embauche de 30 nouveaux venus empêcheraient le magasin de devenir rentable. Mieux valait donc arrêter l'expérience. L'avocat du syndicat a alors accusé Wal-Mart de violer le code du Travail québécois et même les droits constitutionnels des employés. En vain, car par six voix contre trois, les juges de la Cour suprême ont réaffirmé le droit de l'employeur de fermer sa grande surface et de licencier les 190 employés du magasin. La Cour suprême a ainsi répété ce qu'avait décidé la Commission du travail du Québec, la Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel. « Aucune législation n'oblige un employeur à rester en activité » a écrit le juge Ian Binnie, représentant du courant majoritaire.
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Une décision qui ne vaut que pour le Québec. L’affaire, qui
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