Trois entreprises du secteur des transports ont signé un accord CEE en 2012 aux fins d’adapter leur instance à la nouvelle directive sur les CE européens 2009/38 : UPS, British Airways et Kuehne + Nagel (K + N). Deux d’entre eux sont de droit allemand (transport routier), le troisième est soumis au droit britannique. Nous mettons à disposition ces accords pour nos lecteurs tout en faisant ressortir quelques comparaisons sur les certains sujets soulevés par la nouvelle directive (transnationalité, modalités de consultation, cascade des informations aux instances nationales, etc..). (Réf. 130546)
Transnationalité. L’accord UPS limite la compétence du CEE aux sujets qui en plus de concerner l’ensemble du groupe ou au moins deux entités situées dans deux Etats membres différents ont également un effet négatif et sérieux sur l’emploi affectant soit 5 % de l’effectif dans chaque pays soit au moins 50 salariés dans chaque pays. En cas de licenciements économiques, les seuils nationaux de déclenchement de la procédure devant le CEE sont ceux requis pour le lancement de la procédure de...
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