Chine : analyse du règlement d’application de la loi sur le contrat de travail

Planet Labor 12 novembre 2008, n° 080887 - www.planetlabor.com
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associée à la faculté de droit de l’Université de Renmin. Cette loi, adoptée en 2007, avait profondément modifié la réglementation du travail. (Réf. 080887)

Maintien du même esprit que la loi sur le contrat de travail. La loi sur le contrat de travail, adoptée le 29 juin 2007 et entrée en vigueur le 1 janvier 2008, est censée mieux protéger les intérêts des salariés que les dispositions qui étaient antérieurement contenues dans la loi sur le travail de 1994 et ce à plusieurs titres : 1/ elle promeut le CDI en limitant le recours au CDD, 2/ elle prévoit une indemnité de fin du contrat pour le CDD, 3/ elle encadre la clause d’indemnisation, convenue par avance, en cas de non respect des termes du contrat par le salarié, 4/ elle pose des normes strictes pour la mise à disposition de la main-d’œuvre.

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