L’Assemblée nationale populaire a adopté, le 24 décembre, une série d’amendements à la loi sur les syndicats devenus effectifs à compter du 1er janvier 2022. Initialement adoptée en 1992, cette loi avait déjà été amendée en 2001, puis en 2009, élargissant progressivement le droit syndical à l’intérieur des entreprises mêmes. Les nouveaux amendements ne changent fondamentalement rien aux règles du jeu précédemment établies : si le droit de fonder un syndicat et d’y adhérer est universel, tout syndicat d’entreprise ne peut être affilié légalement qu’à une seule et même centrale, la Fédération nationale des syndicats de Chine (ACFTU selon l’acronyme anglais), l’une des « organisations de masse » du régime. En l’espèce, la loi n’a jamais permis et ne permet toujours pas la création de syndicats indépendants de l’ACFTU. Au contraire, les amendements renforcent la « centralisation » du pouvoir, puisque le nouvel article 2 de la loi indique dorénavant explicitement que l’ACFTU est placée sous le patronage du Parti communiste chinois. Le droit de se syndiquer est en revanche étendu aux employés des « organisations sociales », l’équivalent de nos ONG mais en plus « publiques » (art. 3) et les « contrats collectifs » négociés, sortes de conventions en moins large et jamais au niveau des branches, voient leur rôle renforcé (art. 6). Notons que contrairement à certaines attentes, la loi ne fait aucune référence à la couverture des employés de l’économie des plateformes.
