La Cour de justice a confirmé, le 11 juillet, la décision rendue par le Tribunal de première instance des Communautés européenne (TPICE), le 4 mars 2003, selon laquelle les entités publiques gestionnaires du système national de santé (SNS) espagnol ne sont pas en situation d'abuser d'une position dominante sur le marché espagnol du matériel sanitaire. (Réf. 06726)
L’affaire avait été portée en 1997 devant la Commission par la Federacion Espanola de Empresas de tecnologica Sanitaria (Fenin), association qui, au sein du SNS, regroupe la majorité des entreprises commercialisant du matériel sanitaire. La Fenin, qui vend ce matériel aux entités gestionnaires du SNS, leur reprochait de payer les factures avec retard, alors que les dettes envers d’autres prestataires de services seraient réglées immédiatement. Cette différence s’expliquerait, selon la Fenin, pa
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