Le CE européen est une « instance d’information, d’échange de vues », « au sens des dispositions de la directive européenne n° 94/45 et non au sens des lois françaises », précise l’accord. Le dialogue porte sur des questions ayant un « caractère transnational » et une « importance stratégique ». L’accord précise par conséquent que le comité « a vocation à traiter uniquement des questions qui intéressent directement ou indirectement au moins deux Etats ».
d’information, d’échange de vues », « au sens des dispositions de la directive européenne n° 94/45 et non au sens des lois françaises », précise l’accord. Le dialogue porte sur des questions ayant un « caractère transnational » et une « importance stratégique ». L’accord précise par conséquent que le comité « a vocation à traiter uniquement des questions qui intéressent directement ou indirectement au moins deux Etats ».
Réunion annuelle. Le comité d’entreprise (CE) européen dispose d’un maximu
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