Le contexte
Si les entreprises cotées (dépassant € 40 millions de chiffre d’affaires et 500 salariés) et non cotées (€ 100 millions de CA et plus de 500 salariés) sont déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier, fixée par la directive NFRD, les indicateurs varient et les données sont donc souvent incomparables. Face à ce flou, les banquiers et les fonds d’investissement ont poussé la directive de reporting social et environnemental CSRD. Celle-ci demande aux entreprises d’avoir le même niveau d’auditabilité sur l’extra-financier que celui qu’elles ont sur le financier. Son but est d’harmoniser au niveau européen les déclarations entre les différents acteurs et d’avoir un cadre normatif permettant de les comparer. La directive va s’appliquer selon ce calendrier :
- 1er janvier 2025 : la première vague concerne les groupes cotés de plus de 500 salariés avec plus de € 40 millions de CA (ou € 20 millions de total de bilan), qui clôturent leur exercice au 31 décembre. La plupart de ces groupes ont commencé à travailler sur ce sujet au printemps 2023 : leur premier rapport CSRD va intégrer les données de l’année ayant démarré le 1er janvier 2024 ;
- Mi-2026 : Des normes sectorielles, repoussées de deux ans par un accord entre le Parlement et le Conseil, entreront en application ;
- À partir de 2027, la CSRD va concerner toutes les entreprises européennes faisant plus de € 50 millions de CA, ayant plus de € 50 millions d’actifs et/ou 250 employés (y seront assujetties celles qui remplissent 2 conditions sur 3) ;
- À partir de 2028, elle va aussi concerner toutes les entreprises non-européennes, dès lors qu’elles génèrent plus de € 150 millions de CA sur le territoire de l’UE.
En juillet 2023, la Commission européenne a publié l’acte délégué détaillant les standards de reporting (ESRS) rentrant dans le cadre de la CSRD. Le texte contient 1 178 points de données que l’entreprise doit suivre dans le but de réaliser son rapport de durabilité. Cette réglementation va bien au-delà de ce qui se faisait jusqu’ici. Elle englobe, sur le plan social, les données RH sur les effectifs mais aussi les conditions de travail, la négociation collective, le salaire décent, la formation, la santé et la sécurité, les rémunérations ou l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. L’entreprise devra également dévoiler des données sociales relatives aux sous-traitants, ainsi que des indicateurs de gouvernance. “Pour les entreprises, la CSRD est l’occasion d’avoir une vue complète sur des données, selon Julie Ravillon, Global CSR et Sustainability Leader chez Salesforce. Comme ces données sont aujourd’hui éclatées, silotées entre différentes équipes, elles doivent être aidées dans l’automatisation de la collecte et dans le suivi de leurs plans d’action”.
Les obligations
Le processus de mise en conformité comporte plusieurs étapes :
- D’abord, l’analyse de double matérialité, qui représente environ les 2/3 du travail.
