Le 31 juillet dernier, la Commission européenne a publié l’acte délégué relatif à la directive CSRD. Il détaille la liste des standards de reporting de durabilité (ESRS) sur les critères écologiques, sociaux et de gouvernance (ESG) que devront publier les entreprises de plus de 250 salariés et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ce document, très attendu et soumis à d’âpres discussions sous la pression des ONG d’un côté et des organisations patronales de l’autre, est venu concrétiser la directive adoptée en janvier. Cette dernière doit permettre d’appliquer le principe de “double matérialité”, qui va imposer l’analyse de l’impact environnemental et social des activités de l’entreprise sur la société et, réciproquement, de l’impact du contexte social et environnemental sur l’entreprise. La nouvelle norme vient remplacer la NFRD, précédente directive de reporting extra-financier adoptée en 2014, jugée peu opérante du fait de l’absence de standards clairs fixés au niveau de l’UE, et qui ne concernait que 11 000 entreprises.
La CSRD, un dispositif réglementaire qui reste à finaliser
Le texte va entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024, après que le Parlement et le Conseil auront également adopté l’acte délégué. La CSRD nécessite toutefois la transposition de certaines dispositions dans le droit national d’ici la fin de l’année : en France, une ordonnance devrait notamment venir préciser les obligations pour tenir lieu de tiers indépendant auprès d’une entreprise.
