Danemark : les dispositions sur les lanceurs d’alerte dans le secteur financier

La loi de transposition de la directive européenne CRD IV votée en mars dernier oblige les entreprises du secteur financier à adopter, avant le 1er septembre, des dispositions internes sur les lanceurs d’alerte. Le but est de permettre aux travailleurs du secteur de pouvoir dénoncer anonymement, via ce dispositif interne ou celui établi par l’autorité de surveillance des marchés financier, les violations de la réglementation financière constatées ou potentielles, afin d’assurer que les salariés puissent tirer la sonnette d’alarme sans craindre d'être licenciés.
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La loi. Adopté le 18 mars dernier, la loi transposant la directive européenne CRD IV, qui prévoit entre autres l’obligation pour les entreprises du secteur financier d’adopter des dispositions pour les lanceurs d’alerte (Whistleblower-ordningen), s’applique à toutes les institutions financières contrôlées par l’autorité danoise de surveillance des marchés financiers, des grandes banques, sociétés de prêts hypothécaires, les compagnies d’assurance et fonds de pension aux petites entreprises du s

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