Pertes prévues, permanentes ou provisoires. Ce nouveau règlement, publié au Bulletin officiel de l’État le 14 juin, établit le cadre du recours au licenciement collectif. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du marché du travail votée au parlement le 9 septembre 2010 (v. dépêche n°100669). Il contient une nouveauté importante en introduisant la notion de « pertes temporaires », ce qui n’était pas spécifié dans le texte de la loi. Selon la norme approuvée par le Conseil des ministres le 10 juin, les employeurs devront justifier le recours à la formule de l’ERE en présentant l’information générale habituelle, plus deux nouvelles exigences. Ils devront, d’une part, informer sur le volume des pertes prévues et sur leur caractère, permanent ou transitoire pour justifier les raisons de la décision de licencier. Cette justification devra inclure un rapport expliquant sur quels critères se basent les calculs, comme l’a exigé le Conseil d’État.
a href= »/?p=21287″>v. dépêche n°100669). Il contient une nouveauté importante en introduisant la notion de « pertes temporaires », ce qui n’était pas spécifié dans le texte de la loi. Selon la norme approuvée par le Conseil des ministres le 10 juin, les employeurs devront justifier le recours à la formule de l’ERE en présentant l’information générale habituelle, plus deux nouvelles exigences. Ils devront, d’une part, informer sur le volume des pertes prévues et sur leur caractère, permanent ou
…Vous avez une information à nous partager ?