Les ministres de l'intérieur et du travail ont signé, avec le président du conseil général du pouvoir judicaire et le procureur général de l'Etat, un protocole cadre qui vise à mettre en place des mécanismes de coopération entre les administrations dans le but de mieux sanctionner les atteintes à la vie et à l'intégrité physique des travailleurs. Les organisations syndicales CCOO et UGT ont signé le texte; l'organisation patronale CEOE ayant choisi de rester en retrait pour marquer son opposition à l'introduction de la possibilité pour les syndicats de se porter partie civile. (Réf. 070775)
Le protocole poursuit les objectifs suivants :
- faciliter la détection des accidents graves et améliorer la coordination entre les services chargés de l’enquête sur les circonstances de l’accident ;
- faciliter le travail du ministère public et du juge d’instruction pour identifier immédiatement les personnes susceptibles d’être pénalement responsables ;
- encourager le lancement de l’action publique en cas de délits de mise en danger découlant d’une infraction aux règles de prévention ;
- améli
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