Pour que le licenciement d'une femme enceinte soit considéré comme nul, il est nécessaire que la grossesse soit connue de l'employeur au moment où il prend sa décision, affirme un arrêt du Tribunal suprême, qui met fin à une longue controverse. (Réf. 061109)
Le tribunal statuait sur le cas d’une employée de l’hôtellerie, dans la région de Cantabrie, licenciée en juillet 2004 pour avoir discuté l’ordre de l’un de ses supérieurs. Deux jours après son licenciement, la femme faisait le test de grossesse qui se révélait positif. Son cas pouvait a priori rentrer dans le cadre de l’article 55.5b du statut des travailleurs qui déclare nul le licenciement des salariées enceintes « depuis la date du début (de la grossesse) ». C’est sur cet article que se son
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