Ce décret royal publié le 25 août s'inscrit dans la double lignée de la loi d'octobre 2006, qui régule le recours à la sous-traitance dans le secteur de la construction (v. dépêche n°061055), et de la nouvelle stratégie santé sécurité négociée par les partenaires en juin dernier (v. dépêche n°070590). En effet, il complète la première en précisant les modalités du registre des entreprises accréditées et des exigences de stabilité de l'emploi dans les entreprises sous-traitantes mais il représente aussi le premier acte de la mise en oeuvre de la seconde qui a clairement identifié le secteur de la construction comme prioritaire. (Réf. 070698)
Ce décret d’application :
prévoit les modalités de l’inscription au registre public des entreprises accréditées qui doit être mis en place auprès de chaque administration du travail. Pour pouvoir intervenir sur un chantier de construction en qualité de donneur d’ordres ou de sous-traitant, les entreprises doivent être inscrites dans ce registre. Pour cela, elles doivent répondre à des exigences en matière d’organisation productive, de niveaux de qualification et de formation de son personnel
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