Ce décret royal publié le 25 août s'inscrit dans la double lignée de la loi d'octobre 2006, qui régule le recours à la sous-traitance dans le secteur de la construction (v. dépêche n°061055), et de la nouvelle stratégie santé sécurité négociée par les partenaires en juin dernier (v. dépêche n°070590). En effet, il complète la première en précisant les modalités du registre des entreprises accréditées et des exigences de stabilité de l'emploi dans les entreprises sous-traitantes mais il représente aussi le premier acte de la mise en oeuvre de la seconde qui a clairement identifié le secteur de la construction comme prioritaire. (Réf. 070698)
Ce décret d’application :
prévoit les modalités de l’inscription au registre public des entreprises accréditées qui doit être mis en place auprès de chaque administration du travail.
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