Le Tribunal suprême espagnole a rendu deux décisions refusant à des employés le droit de demander un changement dans la distribution des heures de travail dans l’objectif de faciliter la réconciliation entre la vie professionnelle et de vie familiale. Elle a décidé que l’employeur pouvait refuser la demande dès lors 1) que la convention collective de travail applicable ne reconnaît pas un tel droit, 2) ou bien que l'employeur et l'employé n'ont pas conclu un accord prévoyant un horaire alternatif, 3) ou bien que l'employé ne demande pas une réduction de son temps de travail afin de s'occuper de son enfant âgés de moins de 8 ans, ou de son enfant handicapé, ou encore d’un parent dépendant à la maison. En se prononçant en ce sens, la Cour clôt la polémique sur la question de l’existence d’un droit autonome à l’aménagement du temps de travail autorisant les employés à changer l’organisation des heures de travail pour des raisons familiales. Elle a décidé que ce droit à l’aménagement des horaires de travail n’existe que s’il est lié à une réduction parallèle du temps de travail.
e reconnaît pas un tel droit, 2) ou bien que l’employeur et l’employé n’ont pas conclu un accord prévoyant un horaire alternatif, 3) ou bien que l’employé ne demande pas une réduction de son temps de travail afin de s’occuper de son enfant âgés de moins de 8 ans, ou de son enfant handicapé, ou encore d’un parent dépendant à la maison. En se prononçant en ce sens, la Cour clôt la polémique sur la question de l’existence d’un droit autonome à l’aménagement du temps de travail autorisant les empl
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