Le gouvernement a approuvé en conseil des ministres la décision de rendre publiques les sanctions pour infractions qualifiées de très graves en matière de prévention des risques au travail. (Réf. 070411)
Le nouveau décret royal, approuvée le 4 mai 2007, complète l’article 40 de la loi sur les infractions et sanctions à l’ordre social d’août 2000, qui à son tour reprend la loi de prévention des risques au travail approuvée en novembre 1995, qui prévoyait que « les sanctions imposées pour infractions très graves seront rendues publiques sous une forme qui sera déterminée par voie de règlement ». Cette publication, prévue dès l’origine de l’élaboration de la loi, n’avait jamais été effective jusqu’
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