La commission consultative devient organe de décision. Le gouvernement a établi les nouvelles fonctions de la Commission consultative nationale de conventions collectives par décret royal publié le 28 septembre, dans la ligne établie par la nouvelle législation du travail. Le décret octroie de nouvelles prérogatives à la CCNCC, en plus de ses fonctions traditionnelles consultatives et d’observatoire de la négociation collective. Elle a pour mission d’arbitrer et de trancher lors de désaccords entre les représentants patronaux et syndicaux lors de négociation d’accords, ainsi que le prévoit la législation du travail. Elle est également organe de décision lorsque surgissent les conflits entre les représentants des partenaires sociaux pour l’inapplication, pour cause économique, technique, d’organisation ou de production, des conditions de travail prévues dans une convention collective. Ces « décrochages » de plus en plus fréquents du fait des conditions économiques du pays sont source de conflits sociaux. Les syndicats estiment « inconstitutionnelles » les attributions de cette nouvelle commission.
cords, ainsi que le prévoit la législation du travail. Elle est également organe de décision lorsque surgissent les conflits entre les représentants des partenaires sociaux pour l’inapplication, pour cause économique, technique, d’organisation ou de production, des conditions de travail prévues dans une convention collective.
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