Lors du Conseil des ministres du 29 septembre dernier, le ministre du Travail, Jesus Caldera, a présenté à ses collègues un avant-projet de loi qui consacrera, dans le Statut des travailleurs, le droit à l'information et à la consultation comme un droit "de base" pour chaque salarié. Par ailleurs, la future loi transposera les dispositions sur les faillites transnationales contenues dans la directive sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur . (Réf. 06969)
Complément de transposition de la directive sur l’information et la consultation des travailleurs. L’avant projet, qui ne contient qu’un seul article, modifiera le Statut des travailleurs afin de consacrer expressément un droit à l’information et la consultation comme un des droits « de base » des salariés. A cet effet, la loi à venir (qui doit encore être adoptée définitivement par le Conseil des ministres avant d’être déposée au Parlement) :
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définira précisément l’information et la consul
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