Toutes les situations de recours dérogatoires à la sous-traitance doivent être notifiées à l’administration du travail.
érise le secteur. C’est pourquoi, le législateur a adopté une nouvelle loi visant à en limiter le recours et à faire peser des obligations tant sur le sous-traitant que sur le donneur d’ordre. Cette loi, parue au Bulletin officiel du 19 octobre 2006, est commentée par notre expert, Francisco Gomez Abelleira, Professeur à l’Université Carlos III de Madrid. (Réf. 061055)
Une nouvelle loi qui touche à la construction ne peut passer inaperçue en Espagne compte tenu de l’importance du secteur, tant
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