La loi 20/2007, publiée au Bulletin officiel du 12 juillet, entrera en vigueur dans trois mois. Elle encadre pour la première fois le statut des 3 118 000 personnes qui travaillent à leur compte. L'élaboration du texte a été le fruit de discussions entre les différentes organisations représentatives du secteur. Elle répond aux revendications d'un collectif qui réclamait un ajustement du régime de protection sociale à ses nécessités et une définition de ses droits (prévention des risques, négociation collective) et obligations. Elle créé également un statut du travailleur indépendant économiquement dépendant au sujet duquel nous publierons un commentaire plus détaillé prochainement. (Réf. 070629)
Les principales dispositions de la loi sont :
- La définition du terme de travailleur indépendant, des droits et de ses devoirs.
- L’établissement de règles de prévention des risques.
- L’établissement de garanties économiques pour le travailleur indépendant.
- La définition du terme de « travailleurs indépendant économiquement dépendants ».
- La possibilité d’établir un contrat de travail aux enfants de moins de 30 ans vivant avec un parent travailleur indépendant.
- La reconnaissance de la négociation collec
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