Le tribunal supérieur du Pays Basque a validé la décision de l'entreprise Win SA de licencier un salarié pour avoir refusé de respecter les normes de sécurité obligatoires sur le chantier où il était employé. Cette sentence, prononcée fin juillet 2007 revient sur le jugement rendu en première instance qui avait déclaré le licenciement pour ce motif injustifié. Selon les experts, elle marque un point d'inflexion dans l'interprétation judiciaire de la législation en la matière, c'est-à-dire la loi de prévention des risques professionnels. (Réf. 070911)
Bien que la loi impute à l’employeur la responsabilité de respecter et de faire respecter les normes de sécurité, le tribunal supérieur de justice considère que l’inapplication par les salariés porte aussi à conséquence. Il a conduit dans ce cas précis au licenciement d’un salarié pour avoir refusé d’adopter les mesures de sécurité de façon réitérée. Dans son arrêt, le tribunal reconnaît la légitimité des entreprises pour adopter ce type de décision du fait « des graves conséquences qui peuvent
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