La nouvelle règlementation, révélée le 12 janvier par le Département du travail (DOL), définit quatre facteurs pour déterminer le statut de co-employeur au regard des obligations et responsabilités prévues par le Fair Labor Standards Act (FLSA). Cette nouvelle grille de qualification, qui entrera en vigueur le 16 mars prochain, vise à limiter les risques de qualification en co-emploi. Elle vient en réponse à des tentatives (notamment de l’administration précédente) d’élargir la notion afin qu’elle englobe la plupart des relations triangulaires de travail et certaines relations d’affaires qui placent les salariés d’une entité en situation de forte dépendance vis-à-vis d’une autre. Cette tendance avait notamment suscité la critique des représentants des franchiseurs qui risquaient d’être tenu responsables du non-paiement par leurs franchisés du salaire minimum fédéral et des heures supplémentaires sur la base de cette notion de co-emploi.
L’International Franchise Association s’est donc immédiatement félicitée de la nouvelle, évoquant le fait que le flou de la réglementation avait débouché sur de nombreux contentieux.
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