Le 1er avril, l’organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers - SEC (Securities and Exchange Commission) - a rendu un première décision sur la formulation d’une clause de confidentialité demandée par une entreprise à certains de salariés dans le cadre d’une investigation interne. Cette clause a été jugée de nature à restreindre les procédures de whistleblowing qu’un amendement à la loi Sarbanes-Oxley de 2010 a renforcé.
L’amendement Dodd-Frank (2010) à la loi Sarbanes-Oxley (2002) a conduit certaines agences fédérales (dont l’OSHA qui a en charge la supervision d’un certain nombre de législations touchant à la santé et à la sécurité) à revoir leur programme sur la protection des whistleblowers. Elle a surtout étendu la protection de ces derniers dans le secteur financier. Pour exercer son mandat, le SEC dispose de pouvoirs particuliers, notamment celui de pouvoir solliciter des témoignages en interne. Dans ce
…Vous avez une information à nous partager ?