Le 1er avril, l’organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers - SEC (Securities and Exchange Commission) - a rendu un première décision sur la formulation d’une clause de confidentialité demandée par une entreprise à certains de salariés dans le cadre d’une investigation interne. Cette clause a été jugée de nature à restreindre les procédures de whistleblowing qu’un amendement à la loi Sarbanes-Oxley de 2010 a renforcé.
L’amendement Dodd-Frank (2010) à la loi Sarbanes-Oxley (2002) a conduit certaines agences fédérales (dont l’OSHA qui a en charge la supervision d’un certain nombre de législations touchant à la santé et à la sécurité) à revoir leur programme sur la protection des whistleblowers.
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