Dans une décision rendue le 23 février 2023, l’agence NLRB (National Labor Relations Board) a statué que “les employeurs ne peuvent pas proposer des accords de licenciement qui obligent les salariés à renoncer à leurs droits”. Elle s’est prononcée sur le cas particulier de 11 employés syndiqués d’un hôpital du Michigan dont le versement d’indemnités de licenciement était conditionné à leur discrétion (affaire McLaren Macomb). Les salariés ne pouvaient ni “dénigrer” l’hôpital, ni “divulguer...
Etats-Unis : l’employeur ne peut plus imposer de clauses de confidentialité dans le cadre d’un départ négocié
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