reconnus dans les entreprises, préalablement à l’opération. (Réf. 080531)
Conformément à la directive, la loi vise à empêcher qu’une opération de fusion transfrontalière aboutisse à diminuer les droits à participation des travailleurs reconnus dans une ou plusieurs entreprises impliquées dans l’opération.
Obligation de négocier. Pour cela, la loi oblige à la mise en place d’un groupe spécial de négociation (GSN) dès que possible après la publication du projet de fusion lorsque : 1/ au moins une des sociétés participant à la fusion applique des règles relatives à la participation et emploie, pendant la période de 6 mois qui précède la publication du projet de fusion, au moins 500 salariés ; 2/ ou bien, si la société issue de la fusion transfrontalière ne garantira pas au moins le même niveau de participation des salariés.