Discrimination fondée sur l’âge. La loi, après une intervention des parlementaires, utilise la dérogation prévue par le droit communautaire pour autoriser les différences de traitement fondées sur l'âge lorsqu’elles « sont objectivement et raisonnablement justifiées (…) par un objectif légitime ». Qui peut être, selon la loi « le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ». En revanche la loi ne retient pas la possibilité d’aménager des actions positives.
outre, elle transpose en droit interne la directive 2004/113 du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, le délai pour la transposition ayant toutefois déjà expiré le 21 décembre 2007. Le texte prend également en compte les observations formulées par la Commission européenne qui a engagé à l’encontre de la France trois procédures d’action en manquement, con
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