Des lacunes identifiées. L'art. L. 1233-4 du code du Travail dispose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. »
tranger, avant de lui en faire la proposition. Ce texte a été élaboré par le Nouveau Centre en juin dernier en réaction à la situation d’une entreprise qui, au motif qu’elle respectait l’obligation légale de reclassement préalable à un licenciement économique, avait offert à neuf salariés un emploi en Inde pour un salaire mensuel de 69 euros. (Réf. 100366)
Des lacunes identifiées. L’art. L. 1233-4 du code du Travail dispose que « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut inter
…Vous avez une information à nous partager ?