Primauté de la négociation d’entreprise. Premier sujet, l’attribution d’« une place centrale à la négociation collective notamment d’entreprise » contient l’enjeu d’élargir les champs dans lesquels l’accord d’entreprise prévaudra sur les accords de niveaux supérieurs (aujourd’hui limités au temps de travail). La primauté de l’accord d’entreprise deviendra le principe sauf sur les sujets sur lesquels la loi ou la négociation de branche ou interprofessionnelle interdiront toute dérogation à ce niveau. Les ordonnances définiront donc les sujets sur lesquels l’entreprise ne pourra prévoir de dispositions dérogatoires et les sujets sur lesquels les partenaires sociaux au niveau de la branche (voire au niveau interprofessionnel) pourront décider d’interdire des dérogations au niveau de l’entreprise.
France : adoption du projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances
Le projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à procéder à la réforme du droit du travail par ordonnances a été adopté, aujourd’hui 28 juin, par le Conseil des ministres. Primauté de l’accord d’entreprise, sécurisation de la relation de travail et de la rupture, fusion des instances… les sujets abordés sont connus même si le détail du projet donne plus d’indications sur les intentions du gouvernement.
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